Une PME au Québec a l’obligation légale de tenir une comptabilité rigoureuse, de produire ses déclarations fiscales aux gouvernements, de générer ses états financiers, et de conserver ses documents pendant un minimum de six ans.
Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises, qu’elles soient incorporées ou non. Leur non-respect peut entraîner des pénalités sévères, nuire à l’accès au financement, ou compliquer une éventuelle transaction d’affaires.
Résumé des obligations comptables des PME au Québec
| Obligation | Détail | Délai de production |
|---|---|---|
| Tenue de livres | Enregistrement rigoureux des revenus, dépenses, actifs et passifs | En continu, à jour en tout temps |
| Production de déclarations fiscales | T2, T1, T3, T5013, TP-646, TP-600, selon la forme juridique | Variable selon l’entité (voir section 3) |
| État financiers | Bilan, état des résultats, flux de trésorerie | À la fin de chaque exercice fiscal |
| Conservation des pièces justificatives | Factures, reçus, contrats, relevés bancaires | Minimum 6 ans après la fin de l’exercice |
| Normes comptables | NCECF ou IFRS, selon la structure de l’entreprise | En continu, selon la mission choisie |
1. Tenue de livres : obligatoire et continue
La tenue de livres est l’enregistrement méthodique de toutes les transactions de l’entreprise. Ces registres doivent être exacts, complets, accessibles et conservés pendant au moins six ans. Ils incluent (la liste n’est pas exhaustive):
- les factures de ventes et d’achats,
- les relevés bancaires,
- les contrats,
- les documents liés à la paie,
- les registres de taxes.
Utiliser un logiciel comme QuickBooks en ligne ou Xero peut grandement simplifier la tenue de livres et assurer la conformité avec Revenu Québec et l’ARC.
2. États financiers : obligatoires et requis par les tiers
Chaque entreprise est tenue produire des états financiers à la fin de son exercice. Ceux-ci comprennent généralement :
- le bilan, qui montre les actifs, passifs et capitaux propres,
- l’état des résultats, qui résume les revenus et les dépenses,
- l’état des flux de trésorerie, qui décrit les entrées et sorties de fonds.
Trois types de missions comptables encadrent la préparation de ces états :
- Mission de compilation : consiste à compiler l’information financière à partir des données fournies par l’entreprise, sans procéder à des vérifications ni exprimer une opinion professionnelle. Utile pour des fins de gestion interne ou pour certaines obligations simples.
- Mission d’examen : assurance limitée, souvent exigée par les institutions financières.
- Mission d’audit : assurance élevée avec opinion du CPA, obligatoire dans plusieurs contextes réglementaires.
Envie d’en savoir plus ? Consultez notre article détaillé : Différences entre compilation, mission d’examen et mission d’audit
Pourquoi c’est important ?
Dès qu’un tiers est impliqué dans votre entreprise, comme une banque, un créancier, un investisseur ou même un partenaire stratégique, des états financiers préparés par un CPA sont généralement exigés.
3. Déclarations fiscales : votre responsabilité annuelle
Le type de déclaration fiscale dépend de la structure juridique de votre entreprise. Voici un aperçu des principales obligations :
| Type d’entreprise / entité | Déclarations fiscales requises | Délai de production |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | T1 fédéral + TP1 (Revenu Québec) | 30 avril (ou 15 juin si revenus d’entreprise, mais solde dû le 30 avril) |
| Société par actions (compagnie) | T2 fédéral + CO-17 (Québec) | Dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice financier |
| Société de personnes (société en nom collectif, société de commandite) | T5013 fédéral + TP-600 (Québec) | 31 mars si l’exercice se termine le 31 décembre, sinon dans les 5 mois suivant la fin d’exercice |
| Syndicat de copropriété | T1044 fédéral + TP-997.1 (Québec) | 6 mois après la fin de l’exercice financier |
| Fiducie (ex. : fiducie d’une UCI) | T3 fédéral + TP-646 (Québec) | 90 jours après la fin de l’année d’imposition |
Les déclarations fiscales sont cruciales pour :
- assurer la conformité aux lois fiscales,
- éviter des pénalités pouvant aller jusqu’à 50 % du solde dû,
- fournir des documents fiables à vos partenaires d’affaires.
Tout comme pour les états financiers, si vous êtes financé, adossé à un bailleur de fonds ou engagé dans une transaction, vos déclarations doivent être exactes, complètes et idéalement préparées par un CPA.
4. Pourquoi externaliser votre comptabilité à un CPA ?
Faire appel à un cabinet comptable n’est pas qu’une question de conformité. C’est un levier stratégique pour votre entreprise.
Un CPA peut vous aider à :
- respecter vos obligations fiscales et comptables,
- produire des états financiers acceptés par les institutions financières,
- identifier des opportunités de déductions fiscales ou d’amélioration de trésorerie,
- structurer votre entreprise pour faciliter la croissance ou la vente.
Conclusion : ce qu’il faut retenir
Les PME québécoises ont des obligations comptables claires et incontournables. Il ne s’agit pas seulement de règles bureaucratiques, mais d’un ensemble de pratiques essentielles à la viabilité de votre entreprise. De la tenue de livres aux déclarations fiscales, en passant par la production d’états financiers :
✅ Vous êtes légalement responsable de respecter chaque obligation
✅ Dès qu’un tiers est impliqué, la validation d’un CPA devient essentielle
✅ Externaliser votre comptabilité vous offre plus de temps, plus de sécurité et plus de crédibilité
Questions Fréquentes :
Combien de temps faut-il conserver les documents comptables et fiscaux ?
La règle générale est de conserver les documents pendant au moins six ans suivant la fin de l’année fiscale à laquelle ils se rapportent. Cela inclut :
- Déclarations fiscales.
- Factures,
- Contrats,
- Talons de paie,
- Relevés bancaires,
Est-ce qu’une microentreprise doit produire des états financiers ?
Oui, même les très petites entreprises doivent produire un minimum d’états financiers à des fins fiscales ou bancaires.
Est-ce que je peux produire moi-même mes déclarations fiscales ?
C’est possible, mais fortement déconseillé si vous avez des revenus complexes, des associés, ou des actifs importants.
La banque peut-elle refuser mon financement si je n’ai pas de CPA ?
Oui. La majorité des prêteurs exigent des états financiers signés par un CPA, surtout pour les prêts commerciaux.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes en comptabilité de PME ?
Voici les erreurs que nous observons le plus souvent :
- Ne pas séparer les finances personnelles et d’entreprise,
- Oublier de facturer ou de déclarer certaines ventes,
- Mal calculer ou remettre la TPS/TVQ,
- Ne pas suivre les délais de déclaration ou de paiement,
- Utiliser des logiciels sans soutien professionnel, menant à des erreurs de rapprochement ou de catégorisation.
L’accompagnement d’un CPA réduit drastiquement ces risques, et vous permet de vous concentrer sur la croissance de votre entreprise, en toute conformité.
Liens utiles pour aller plus loin
- 🔗 Services de comptabilité pour PME au Québec
- 🔗 Blog : Compilation, mission d’examen ou audit – que choisir ?
- 🔗 Blog : Guide 101 sur la comptabilité d’entreprise
Derniers articles
Autres sources détaillées
Revenu Québec (ARQ)
- 👉 Tenue de livres et registres comptables – Revenu Québec
- 👉 Délais de production pour une société par actions (CO-17)
- 👉 TPS et TVQ – Fréquence de production et dates limites
- 👉 Déclaration de revenus d’une fiducie (TP-646)
- 👉 Déclaration de la société de personnes (TP-600