Ce que le budget fédéral 2025-2026 change vraiment pour les entrepreneurs

Introduction

Pour ce résumé du Budget fédéral 2025, nous avons concentré nos efforts sur ce qui touche directement les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE). Bref, les entrepreneurs qui font tourner l’économie au quotidien.

Les annonces d’Ottawa couvrent une foule de domaines. En effet, peu d’entre elles ont un impact réel sur la réalité d’une entreprise de moins de 100 employés. Voici donc les 11 mesures clés à connaître et les suivies d’un survol des autres politiques d’intérêt à surveiller.

1. Stabilité fiscale

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs : aucune hausse d’impôt n’a été annoncée, ni pour les particuliers ni pour les sociétés. Le taux d’inclusion des gains en capital ; la portion imposable du profit lors de la vente d’un bien ou d’une entreprise reste fixé à 50 %, un niveau instauré par le gouvernement Chrétien en 2000.
À titre de repère :

• un salarié gagnant 90 000 $ par année paie un taux d’imposition combiné (fédéral + provincial) d’environ 30 à 35 %, ce qui place le Canada légèrement sous la moyenne de l’OCDE ;
• une société privée admissible à la déduction pour petite entreprise (DPE) paie environ 12 % d’impôt combiné sur ses premiers 500 000 $ de revenu actif.
  

• Objectif : Maintenir la prévisibilité fiscale pour les particuliers et les PME
• Qui en bénéficiera : Entrepreneurs incorporés, professionnels autonomes, PME à revenu actif
• Exemple concret : Une PME peut poursuivre ses projets d’expansion sans devoir absorber une hausse d’impôt ou revoir son plan de trésorerie.

2. Innovation et intelligence artificielle (IA) pour les PME

Le budget mise sur la productivité et la transformation numérique. Le programme RS&DE (Recherche scientifique et développement expérimental) voit son plafond de dépenses admissibles passer à 6 M$, avec un remboursement pouvant atteindre 35 % pour les PME.

Les dépenses admissibles incluent les salaires en R&D, la sous-traitance, le matériel de prototype et certains logiciels.

• Objectif : Accélérer l’adoption des technologies et stimuler la productivité
• Qui en bénéficiera : PME technologiques, manufacturières, ingénierie, services numériques
• Exemple concret : Une entreprise manufacturière investit 250 000 $ dans un système d’automatisation avec capteurs et IA. Elle pourrait donc récupérer environ 87 000 $ en crédits d’impôt fédéraux et provinciaux.

3. Commerce et exportation

Ottawa investit 5 milliards sur 7 ans dans un Fonds des corridors de diversification commerciale pour moderniser les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires.

Cela vise à réduire les coûts logistiques et à diversifier les marchés d’exportation au-delà des États-Unis.

• Objectif : Réduire les coûts logistiques et ouvrir de nouveaux marchés
• Qui en bénéficiera : Manufacturier, transport, distribution, exportateurs débutants
• Exemple concret : Une entreprise québécoise exportant en Europe pourrait profiter d’un transport plus efficace via le port de Montréal et de programmes de financement d’Exportation et développement Canada (EDC).

4. Open Banking et paiements numériques

Le gouvernement met en œuvre un cadre d’open banking (partage sécurisé de données financières par des banques) qui permettra aux entreprises de partager leurs données financières avec d’autres applications de manière sécurisée.

Ce changement facilitera la gestion automatisée des flux bancaires, la comparaison de services et l’accès à des solutions de financement alternatives. Ça marque une étape importante pour le Canada, qui cherche à rattraper son retard en matière d’Open Banking.

• Objectif : Moderniser le système bancaire et stimuler la concurrence
• Qui en bénéficiera : PME fintech, e-commerce, entreprises multi-banques, comptabilité numérique
• Exemple concret : Une PME utilisant QuickBooks pourra se connecter directement avec des créanciers virtuels. Ainsi, elle utilisera les connexions bancaires afin de faire leurs validations et approuver des prêts presque instantanément. 

5. Acheter canadien et soutien Export-PME

Nouvelle politique d’achat local dans les contrats publics fédéraux : priorité aux fournisseurs canadiens. En parallèle, Ottawa renforce les programmes de soutien à l’export (formation, certification, financement).

• Objectif : Favoriser la production locale et l’expansion internationale des PME
• Qui en bénéficiera : Manufacturier, construction, services spécialisés, exportateurs émergents
• Exemple concret :
  Une entreprise de menuiserie industrielle peut obtenir un contrat pour un édifice public fédéral, tout en profitant d’un accompagnement pour adapter ses produits aux normes européennes.

6. Prix de transfert modernisés

Les prix de transfert (prix des transactions entre filiales d’un même groupe) doivent désormais être mieux documentés afin d’harmoniser la réglementation canadienne avec celle de l’OCDE et éviter les transferts de profits vers des filiales étrangères.

• Objectif : Assurer une fiscalité internationale plus équitable
• Qui en bénéficiera : PME avec filiales ou partenaires à l’étranger
• Exemple concret :Une PME en technologie avec une filiale américaine devra documenter la valeur de ses licences et redevances pour éviter des ajustements fiscaux coûteux.

7. Fin des structures corporatives en cascade

Jusqu’à maintenant, certaines entreprises utilisaient ce qu’on appelle des structures corporatives en cascade (ou tiered structures en anglais).

Autrement dit, une société détenait une autre société, qui détenait elle-même une autre société, créant ainsi une chaîne de compagnies liées.

Comment ces structures fonctionnaient

Ces structures étaient parfois utilisées à des fins légitimes (gestion de risques, financement, détention d’actifs séparés), mais elles servaient aussi à reporter le paiement de l’impôt sur les revenus passifs (intérêts, dividendes, placements).

Voici comment cela fonctionnait :

• Une société d’exploitation (ex. ABC Opération inc.) versait ses profits après impôt à une société de portefeuille (Holding 1 inc.).
• Cette société de portefeuille investissait ces fonds dans une seconde société (Holding 2 inc.), souvent avec une fin d’exercice différente (ex. 31 mars au lieu du 31 décembre).
• En décalant ainsi les fins d’exercice, on pouvait repousser de plusieurs mois l’imposition du revenu de placement généré par la société du dessous.
• Résultat : l’impôt sur le revenu passif (soumis à un taux plus élevé) n’était payé que beaucoup plus tard, améliorant temporairement la trésorerie du groupe.

Ce que change le budget 2025

Dorénavant, les sociétés d’un même groupe associé devront harmoniser leur fin d’exercice, empêchant le report artificiel d’imposition entre entités. Les revenus passifs accumulés dans une société seront imposés immédiatement dans la période où ils sont gagnés, peu importe la structure corporative utilisée.

• Objectif :Fermer une échappatoire fiscale et uniformiser le traitement du revenu de placement entre entreprises.
• Qui en bénéficiera : PME à structure simple, cabinets comptables (moins de complexité administrative).
• Exemple concret : Un entrepreneur détenait trois sociétés : une d’exploitation (Opération inc.), une de gestion (Holding 1), et une société d’investissement (Holding 2) avec des fins d’exercice décalées. Il pouvait ainsi reporter de 6 à 12 mois l’impôt sur les intérêts et dividendes générés par Holding 2. Dès maintenant, ce décalage ne sera plus possible : les revenus passifs seront imposés dès leur réalisation, peu importe la structure.

8. Infrastructures et économie propre

Le budget prolonge plusieurs crédits liés à la transition énergétique : hydrogène propre, capture du carbone, fabrication verte. Des investissements publics ciblent aussi la modernisation des infrastructures industrielles et énergétiques.

• Objectif : Soutenir la décarbonation et créer des occasions d’affaires locales
• Qui en bénéficiera : Manufacturier, construction, services techniques, sous-traitants
• Exemple concret : Une entreprise d’électricité industrielle pourra répondre à des appels d’offres fédéraux liés à la modernisation énergétique des bâtiments publics.

9. Sandboxes et essais réglementaires

Les “sandboxes” réglementaires permettent aux entreprises de tester des innovations dans un cadre allégé et temporairement exemptées de certaines obligations légales.

Déjà implantés dans la fintech, ils s’étendront aux secteurs de la cybersécurité, de l’IA, de la santé numérique et de la mobilité intelligente.

• Objectif : Encourager l’expérimentation contrôlée et réduire la lourdeur administrative
• Qui en bénéficiera : Fintech, IA, santé numérique, mobilité intelligente

Exemple concret : Une start-up de santé numérique pourra tester son application de télémédecine avec des patients pilotes avant d’obtenir sa licence complète.

10. Allègement pour la classe moyenne et accès à la propriété

Le budget 2025 introduit plusieurs mesures destinées à donner un peu d’oxygène au portefeuille des ménages.

Même si elles visent d’abord les particuliers, elles ont un effet indirect important sur les PME, puisque la santé financière des ménages influence directement la consommation, le recrutement et la rétention de main-d’œuvre.

Ce que le gouvernement met en place :

1. Crédit d’impôt pour la classe moyenne
   Un rehaussement ciblé du crédit d’impôt de base pour les revenus modestes et moyens, afin d’augmenter le revenu disponible net après impôt. Concrètement, un ménage ayant deux revenus de 60 000 $ pourrait garder entre 400 $ et 600 $ de plus par année selon la province.
   
2. Mesures pour l’accès à la propriété
   
   • Prolongation du Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), permettant d’épargner jusqu’à 40 000 $ avec déduction fiscale immédiate.
   • Ajustement des plafonds du crédit d’achat de première habitation, pouvant atteindre 10 000 $ (crédit d’impôt non remboursable).
   • Soutien indirect via les programmes hypothécaires assurés par la SCHL pour les jeunes ménages.
     
3. Prolongation de certaines prestations familiales et de soutien au revenu
   Notamment pour les ménages avec enfants, afin de stabiliser le revenu des travailleurs à revenu faible ou moyen.
   

Pourquoi c’est important pour les entrepreneurs

Quand les ménages disposent d’un peu plus de marge de manœuvre financière, cela se traduit par :

• une hausse de la consommation locale (restaurants, commerces, services),
• une meilleure stabilité de la main-d’œuvre, car les employés peuvent mieux absorber la hausse du coût de la vie,
• et une capacité d’emprunt accrue, ce qui soutient le secteur de la construction résidentielle et les services connexes.
  

• Objectif : Soutenir la consommation et la stabilité financière des ménages afin d’encourager la croissance économique locale.
• Qui en bénéficiera : Commerces de proximité, services, restauration, construction résidentielle, PME locales.
• Exemple concret : Un employé d’une PME de service gagne 65 000 $ par année. Grâce à l’ajustement du crédit de base et à la réduction marginale d’impôt, il garde environ 450 $ de plus dans ses poches. Ce même employé, admissible au CELIAPP, peut mettre de côté jusqu’à 8 000 $ par année en déduction fiscale pour l’achat d’une première maison. Résultat : plus de stabilité financière pour lui — et moins de pression salariale immédiate pour l’employeur.

11. Conformité financière (AML / ATF)

Renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (ATF). Les entreprises devront appliquer des vérifications d’identité (KYC : Know Your Customer) plus strictes.

• Objectif : Sécuriser le système financier et renforcer la transparence
• Qui en bénéficiera : Fintech, institutions financières, cabinets-conseils
• Exemple concret : Une entreprise offrant des services de paiements en ligne ou de cryptoactifs devra revoir ses procédures d’identification client pour rester conforme.

Autres politiques à surveiller

• Capital budgeting du gouvernement : réforme comptable interne pour mieux séparer dépenses d’investissement et de fonctionnement.
• Rebate carbone PME : crédit remboursable automatique non imposable pour compenser la taxe carbone.
• Crédits pour économie propre : prolongation des incitatifs pour hydrogène, capture du carbone et fabrication verte.
• Fonds pour les minéraux critiques : soutien fédéral à la production de lithium, nickel, cuivre et autres ressources stratégiques.
• Modernisations financières : dépôt plus rapide d’une portion des chèques et harmonisation des délais bancaires.
• Postes Canada : assouplissement de la tarification et modernisation du service postal pour le commerce en ligne.
• Immigration économique : accent mis sur les travailleurs qualifiés et les entrepreneurs régionaux.

Conclusion – Ce qu’on doit surveiller d’ici 2026

Le Budget 2025 n’est pas un virage fiscal majeur, mais il confirme la volonté d’Ottawa de stabiliser la fiscalité, soutenir la productivité et accélérer la transformation numérique des entreprises.
Les PME devront cependant surveiller l’application concrète de certaines mesures, notamment :

• les détails réglementaires de l’open banking,
• les nouveaux critères d’admissibilité RS&DE,
• et les programmes de financement Export-PME.

Pour en savoir plus sur notre service de fiscalité.

Références

• Budget fédéral 2025
• Aperçu de la situation économique et budgétaire
• Open banking
• Bâtir un Canada fort
• Conseil de l’innovation du Québec
• Chambre de commerce du Canada

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