Budget Fédéral 2024

Introduction- Budget 2024

Les modifications apportées visent à offrir davantage de flexibilité et de soutien aux entrepreneurs de PME, en facilitant l’investissement dans de nouveaux actifs, en encourageant la construction de logements locatifs, et en optimisant la gestion des gains en capital. N’hésitez pas à contacter votre ressource à votre dossier pour discuter des façons dont ces mesures pourraient vous êtres bénéfiques. La suite dans notre nouveau blog.

Augmentation de la Déduction pour Amortissement (DPA)

Le taux de déduction pour amortissement passe de 4 % à 10 %, ce qui permettra aux entreprises de réduire plus rapidement leurs impôts en déduisant une plus grande portion de la valeur de leurs actifs chaque année.

Taux bonifié de DPA pour les logements locatifs

• Les bâtiments résidentiels inclus dans la catégorie 1 bénéficient désormais d’un taux de DPA de 4 %.
• Un taux de DPA de 10 % est accordé pour les immeubles d’habitation neufs construits expressément pour la location, avec au moins 4 appartements ou 10 chambres/suites privées, et dont au moins 90 % des logements sont destinés à la location à long terme.
• Cette mesure est applicable aux projets dont la construction débute à compter du 16 avril 2024 et avant le 1er janvier 2031, et prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2036.

Passation en charges immédiate pour les catégories 44, 46, 50

• Les biens inclus dans les catégories 44 (brevets), 46 (serveurs web), et 50 (matériel informatique) peuvent être entièrement amortis la première année.
• Applicable aux biens acquis à compter du 16 avril 2024 et prêts à être mis en service avant 2027, avec des taux de DPA spécifiques : 50 % pour les brevets, 30 % pour les serveurs web, et 55 % pour le matériel informatique.

Changement au taux d’inclusion du gain en capital

• Pour les particuliers, le premier 250 000 $ de gain en capital annuel reste inclus à 50 %, tandis que le montant excédant 250 000 $ est désormais inclus à 66,67 %.
• Cette modification s’applique aux gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024, avec un seuil de 250 000 $ disponible intégralement pour 2024.

Augmentation de l’Exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

• Le maximum cumulatif de l’ECGC est haussé à 1,25 million de dollars.
• Un nouvel incitatif réduit le taux d’inclusion du gain en capital à 33,33 % pour les actions admissibles de petite entreprise (AAPE), applicable en sus de l’ECGC.

Modifications au Régime d’accession à la propriété (RAP)

• Le plafond de retrait passe de 35 000 $ à 60 000 $ par individu pour les retraits effectués après le 16 avril 2024.
• La période de remboursement de 15 ans est prolongée de 3 ans, avec un début des remboursements dans la cinquième année suivant le retrait, applicable aux retraits effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Références

• Budget de 2024- Gouvernement du Canada
  • Table des matières
  • Mesures concernant la fiscalité internationale
  • Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
  • Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

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